Un cadre professionnel commun
L’OMDOM inscrit son action dans le cadre légal et réglementaire applicable au métier de monteur en défiscalisation outre-mer.
L’article 242 septies du Code général des impôts encadre l’exercice professionnel de cette activité. Le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 précise notamment certaines obligations applicables et comporte la charte de déontologie de la profession.
L’OMDOM développe un référentiel professionnel qui décline les obligations légales, réglementaires et déontologiques existantes en critères objectifs et vérifiables, afin de permettre d’en apprécier concrètement le respect.
Le cadre légal et réglementaire
- Article 242 septies du Code général des impôts (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Article 242 septies du CGI
- Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 et charte de déontologie (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Décret n° 2015-149 du 10 février 2015
Les textes internes de l’OMDOM
L’OMDOM organise son fonctionnement et sa démarche de vérification autour de quatre textes de référence :
- Les statuts définissent l’objet de l’association, sa gouvernance et les droits et obligations de ses membres.
- Le règlement intérieur précise ses règles de fonctionnement, notamment en matière de confidentialité, de concurrence et d’utilisation de ses signes distinctifs.
- Le règlement d’adhésion organise les candidatures, les audits, les contrôles, les remédiations et les recours.
- Le référentiel professionnel décline les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession en critères objectifs et vérifiables.